Dans la plupart des contrats de bail, une sûreté est exigée pour garantir le loyer. Dans le cas d’un bail d’habitation (appartement ou maison) il peut être exigé une garantie de loyer s’élevant à maximum 3 loyers nets.
Quant aux locaux commerciaux, le montant de la caution maximale n’est pas fixé.
La garantie de loyer de votre logement est un montant qui protège le propriétaire d’un appartement ou d’une maison en cas de non paiement du loyer ou de dégâts causés par le locataire.Plutôt que d’avoir de l’argent bloqué sur un compte bancaire en garantie, il est possible de payer seulement un pourcentage de la caution exigée par la régie ou le bailleur une fois par an à une compagnie d’assurance ou à une société de cautionnement. Cette dernière se porte garante de votre loyer auprès de la gérance de votre logement.
Le bailleur peut déterminer quel montant il veut exiger comme caution, pour autant que le maximum légal ne soit pas dépassé. Si une telle caution est mentionnée dans le bail, elle fait partie intégrante du contrat et le locataire est tenu de la fournir.Normalement la caution doit être présentée avec le premier loyer avant l’entrée en jouissance des locaux. Si le locataire ne peut fournir la preuve de l’existence de la caution au début des relations de bail ou lors du moment convenu, cela équivaut à un défaut de paiement de loyer.
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